Hi riaz,
I had same reaction but after some search I found this :
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Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Taxation au taux normal de 20% des opérations de crédit-bail et des opérations immobilières
Les modifications suivantes ont été introduits :
- l’application du taux de 20% au lieu de 10% aux opérations de crédit-bail (leasing);
- l’application du taux de 20% au lieu de 14% aux opérations de travaux immobiliers.
Pour l’application de ce taux, il convient de rappeler que conformément aux dispositions transitoire édictées à l’article 125 du C. G.I., les sommes perçues à compter du 1er janvier 2008 par les entreprises de leasing et les entreprises de travaux immobiliers, en paiement des travaux ou des services entièrement exécutés et facturés aux taux respectifs de 10 et de 14% avant cette date, sont soumises au régime fiscal applicable à la date d’exécution de ces opérations.
Les contribuable concernés par lesdites dispositions, et pour lesquels le fait générateur est constitué par l’encaissement, doivent adresser avant le 1er mars 2008 au service local des impôts dont ils relèvent, une liste nominative des clients débiteurs au 31 décembre 2007, en indiquant pour chacun d’eux, le montant des sommes dues au titre des affaires soumises au taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 10 ou de 14% en vigueur au 31 décembre 2007.
La taxe due par les contribuables au titre des affaires visées ci-dessus sera acquittée au fur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
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(source
http://www.babfinance.net/baf-of-financ ... res-4.html)
It's in french , but in summary paiments made after 1 january 2008 are taxed 20 % even the original contract was signed 10 years ago.
This is about VAT, now discount for late delivery is another question or problem